INTERCOM SANTE 57
Espace d'information, d'éducation, de prévention et de formation des acteurs de santé du bassin thionvillois
La personne atteinte d’une maladie chronique, quelle qu’elle soit, a souvent de grandes difficultés pour obtenir un prêt et surtout une assurance de ce prêt, le montant des surprimes étant souvent rédhibitoire, les démarches aboutissant souvent carrément à un refus d’assurer, partiel ou total.
Après avoir, en 2001, mis en place la convention Belorgey, dont l’efficacité fût mitigée, en 2007 est entrée en vigueur la convention AERAS.
Pour les professionnels de santé : une affichette à placer en salle d'attente.
Qu’est
ce la convention
AERAS ?- les pouvoirs publics
- les fédérations professionnelles des banques et assurances
- les
associations de malades et de consommateurs
- les refus de prêt de la part des banques et assurances
- les
questionnaires inexacts des patients avec le risque de rupture de
contrat en cas de complications
Pour
qui la convention AERAS ?On considère comme présentant un risque toute personne présentant une espérance de vie réduite par rapport aux tables de référence des assurances, soit du fait :
- d’une maladie
- d’une mauvaise hygiène de vie (tabac, surpoids…)
- de
l’âge…
- d’un prêt immobilier :
- nécessite un questionnaire médical
- pour un montant maximal de 300 000 euros
- âge maximal à la fin du prêt : 70 ans
- achat d’une résidence principale
- d’un prêt professionnel :
- nécessite un questionnaire médical
- pour un montant maximal de 300 000 euros
- âge maximal à la fin du prêt : 70 ans
- d’un prêt à la consommation :
- nécessite un questionnaire médical si :
- le prêt est supérieur à 15 000 euros (seul ou associé à d’autres prêts semblables)
- la durée dépasse 4 ans
- l’emprunteur a plus de 50 ans
- sans questionnaire
médical dans tous les autres cas
- de respecter la confidentialité des informations du questionnaire de santé
- de répondre à la demande dans un délai de 5 semaines
- d’indiquer que la personne peut contacter le médecin-expert de l’assurance en cas de refus pour en connaître le motif
- de proposer d’autres garanties (dites alternatives) en cas de refus
- de signaler
qu’il existe des possibilités de médiation
en cas de litige
Quelques
conseils :- occupez-vous le plus tôt possible de votre assurance si vous pensez avoir un risque aggravé de santé : des examens complémentaires seront peut-être à réaliser
- remplissez les questionnaires de santé le plus franchement et complètement possible
- faites jouer le marché avant de signer avec un assureur ou une banque
- renseignez-vous auprès des associations de malades ou de consommateurs
Le
texte de la convention est téléchargeable iciQuelques
liens utiles :- vers le site officiel de la convention
- vers un site d'information sur la convention
- vers la FFSA : Fédération française des Sociétés d'Assurance
- vers la FBF : Fédération Bancaire Française
- vers le texte de la convention sur le site du Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative
- vers le site du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi
Vous trouverez pages 5 et 6 de la convention la liste de tous les signataires, en particulier des associations de malades : AIDES, Sida Info Services, Familles Rurales, la Ligue, fédération des AVIAM de France, FFAAIR (Fédération Française des Associations et Amicales d’Insuffisants respiratoires), UFCS (Union Féminine Civique et Sociale), Vaincre la Mucoviscidose, AFM (Association Française de lutte contre les Myopathies), le LIEN (Association de Lutte, d’Information, et d’Etude des Infections Nosocomiales), le CISS (Collectif Inter-associatif Sur la Santé), AFP (Association Française des Polyarthritiques), FNATH (association des accidentés de la vie), FNAIR (Fédération Nationale d’Aide aux Insuffisants Rénaux), AFD (Association Française des Diabétiques), SOS Hépatites.