Convention AERAS



La personne atteinte d'une maladie chronique, quelle qu'elle soit, a souvent de grandes difficultés pour obtenir un prêt et surtout une assurance de ce prêt, le montant des surprimes étant souvent rédhibitoire, les démarches aboutissant souvent carrément à un refus d'assurer, partiel ou total.

Après avoir, en 2001, mis en place la convention Belorgey, dont l'efficacité fût mitigée, en 2007 est entrée en vigueur la convention AERAS.

Pour les professionnels de santé : une affichette à placer en salle d'attente.

MAJ : 20/05/2021


AERASQu'est ce la convention AERAS ?

AERAS : s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé : elle a été signée par :

Elle a pour but de réduire :

Elle oblige l'assureur à appliquer un droit à l'oubli ou une grille de référence, et jusqu'à 3 niveaux d'analyse de la demande, sous certaines conditions. Mais elle ne l'oblige pas à accepter la demande.

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AERASPour qui la convention AERAS ?

Pour toute personne présentant un Risque Aggravé de Santé et désirant faire un emprunt.

On considère comme présentant un risque toute personne présentant une espérance de vie réduite par rapport aux tables de référence des assurances du fait d'une maladie ou d'un handicap. L'âge, la profession ou le comportement dans la vie quotidienne (sports à risque, ...) ne constituent pas un risque aggravé de santé au sens de la convention Aeras.

AERASLe droit à l'oubli

Les personnes ayant été atteintes d'un cancer n'ont pas à déclarer cette maladie lors de leur demande d'assurance :

AERASLa grille de référence

Pour les personnes qui ne relèvent pas du droit à l'oubli, la convention AERAS a mis en place, qu'il s'agisse de cancers ou d'autres pathologies, une liste de maladies que le demandeur doit déclarer lors de la demande d'assurance, mais pour lesquelles l'assureur n'a pas le droit d'appliquer une surprime ou une exclusion de garantie ou de maladies que le demandeur doit déclarer lors de la demande d'assurance, et pour lesquelles l'assureur peut accomplir une des actions suivantes :

La grille de référence s'applique uniquement au contrat d'assurance répondant aux 2 conditions suivantes :

Pour visualiser cette liste : cliquez ici (version de 03/21).

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AERASLes 3 niveaux d'analyse

Lors d'une demande d'emprunt, l'établissement déterminera d'abord si vous êtes financièrement capable de rembourser le prêt demandé (c'est la solvabilité), puis se couvrira en vous demandant de prendre une assurance décès - invalidité, qu'il s'agisse :

Une analyse de votre dossier est alors faite sur 3 niveaux :

L'organisme prêteur est tenu :

AERASLa commission de médiation AERAS

En cas de litige sur la procédure, le demandeur peut saisir le service client de sa banque, puis le médiateur de la banque.

En parallèle, une commission de médiation de la convention AERAS a été mise en place. Elle ne peut être saisie que par voie postale : Commission de médiation AERAS - 4, place de Budapest. CS 92459 - 75436 - Paris - Cedex 09

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AERASQuelques conseils
AERASLe texte de la convention est ici et les textes de référence sont ici


AERASQuelques liens utiles :

Vous trouverez la liste de tous les signataires, en particulier des associations de malades en cliquant ici

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